Philosophie

1- GENERALITES 1.1Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre : Estelle GENTILLEAU, micro-entrepreneur communiquant ses activités sous le nom de marque « Les Bonnes Ondes » et dont le siège social est fixé au 6 rue du Haillan, 33000 Bordeaux, Numéro Siret 45300794000027 et Le client défini comme étant l’utilisateur du site www.bonnesondes.fr et comme étant l’acheteur ou le financeur d’une prestation de conseil, d’une formation ou d’un accompagnement personnalisé dispensé par l’organisme Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes, acceptant les présentes conditions générales de vente. 1.2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation, d’accompagnement personnalisé ou de prestation de conseil. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur demande à l’adresse estelle.gentilleau@bonnesondes.fr à la date de la commande. Les modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. 1.3 Ces CGV concernent les formations, les accompagnements personnalisés ou les prestations de conseil qui peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Les produits concernés sont les formations, les accompagnements personnalisés ou les prestations de conseil proposées aux catalogues et sur le site Internet www.bonnesondes.fr ainsi que les formations, les accompagnements personnalisés ou les prestations de conseil organisés à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. 2- COMMANDE 2.1 Toute commande de formation ou d’accompagnement personnalisé suppose que le client accepte le programme préalablement envoyé à toute passation de commande et dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition et/ou la transmission à un organisme financeur implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client. 2.2 Toute commande d’une prestation de conseil suppose que le client accepte le contenu et les modalités d’organisation et de financement de la prestation de conseil décrite s dans la proposition de collaboration dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client. 2.3 Sont considérés comme validation d’une commande :
  • La signature d’un bon de commande
  • La signature d’une proposition de collaboration
  • L’accord de financement d’un organisme financeur 
2.3 Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. En cas d’absence de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue moins d’un mois avant la formation ou l’accompagnement personnalisé, l’intégralité de la commande sera due à Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes. En cas d’annulation moins d’une semaine avant la prestation de conseil, la moitié de la commande sera due à Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes. Si la prestation a déjà débuté, la moitié de la commande sera due PLUS le prorata temporis du nombre de jours de conseil réalisés. 2.4 Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes se réserve la possibilité de mettre un terme à une relation avec un client si les agissements ou les déclarations de ce dernier venaient à en contredire l’éthique ou à contrevenir à la loi, sans dédommagement possible de la part du client. 2.5 Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou réglements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes. 3- Facturation et règlement 3.1 Les prix des formations, accompagnements personnalisés et prestation de conseil s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf mention contraire. Une facture détaillée pourra être adressée au client à sa demande, par email ou par courrier. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer. 3.2 Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
  • des intérêts de retard de paiement au taux directeur semestriel de la Banque centrale majoré de 10 points 
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. 3.3 En cas d’absence de paiement d’un organisme financeur dans un délai de 6 mois après la fin de la formation ou de l’accompagnement personnalisé, le client sera tenu de s’acquitter de l’intégralité de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
  • des intérêts de retard de paiement au taux directeur semestriel de la Banque centrale majoré de 10 points 
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. 4- Propriété intellectuelle 4.1 Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage. 4.2 Conformément au code de la propriété intellectuelle, Estelle Gentilleau- Les Bonnes Ondes reste propriétaire de l’intégralité du contenu des formations données, même en cas de sous-traitance ou de prestation pour un organisme de formation tiers. L’utilisation de sa charte graphique d’un organisme tiers, à la demande de ce dernier, pour la mise en forme des contenus de formation ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle. 5-Limitations de responsabilités d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes La responsabilité d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation. 6-Protection des données à caractère personnel 6.1Les données à caractère personnel concernant le client sont collectées et traitées par Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes aux fins de réalisation et de suivi de la formation, de l’accompagnement personnalisé ou de la prestation de conseil. 6.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande par courrier électronique  précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes. 7- Divers 7.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée. 7.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 7.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer (sauf accord écrit et préalable d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes) toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation, l’accompagnement personnalisé ou la prestation de conseil  (notamment modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients). 7.4 Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard d’Estelle Gentilleau-Les Bonnes Ondes, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 7.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 7.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 7.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 7.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.